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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7746
19 février 1998
19 février 1998
Spain - 28028/95 Judgment 19.2.1998 Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Application to set aside proceedings for payment of bill of exchange inadmissible owing to a mistake made when
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3045
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Subsequently, the regional court set aside the judgment of 2001 and terminated the criminal proceedings against the applicant as the statutory time-limits had expired.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD003292103
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Pursuant to Article 220a(11) proceedings to set aside a contract providing for a merger may be brought only if an application to set aside the relevant general meeting resolution has been
Source officielleChambre civile
64c35c47f01612d969deff0b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[T] [P], l'Asam et la société Cub à payer à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c7caddcb8dca058e3e7e3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Florence Bouchet, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU NORD représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6263993481d302277d8e8c50
22 avril 2022
22 avril 2022
cette cour, assistée de Sébastien Sabathé, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assad
Source officiellechambre 1-2
69cfb3b4cdc6046d47fa52cf
15 avril 2025
15 avril 2025
28/03/2024 ENTRE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est 6 avenue de Provence 75009 Paris - RCS de Paris 542 016 381 Partie demanderesse : assistée de Me Maryvonne El-Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cb931b9c02507c9078de38
20 janvier 2023
20 janvier 2023
nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Laurence Krief Murray, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cb931b9c02507c9078de42
20 janvier 2023
20 janvier 2023
algérienne RETENU au centre de rétention : [2] non comparant, représenté par Me Edith Kpanou, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63bd0ef20ab73d7c90739f27
9 janvier 2023
9 janvier 2023
en garde à vue Ayant pour conseil Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, non comparante INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Tarik El Assaad
Source officielleService des référés
67ed8122da9e15c5131fb54a
2 avril 2025
2 avril 2025
société FOGEDI [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de PARIS - #K0055 CIC [Localité 19] [Adresse 8] [Localité 16] représenté par Maître Maryvonne EL ASSAAD
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68a9230da8dfaf90c062
25 avril 2025
25 avril 2025
de cette cour, assistée de Camille Besson, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68aa230da8dfaf90c06e
25 avril 2025
25 avril 2025
de cette cour, assistée de Camille Besson, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68aa230da8dfaf90c074
25 avril 2025
25 avril 2025
de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68aa230da8dfaf90c076
25 avril 2025
25 avril 2025
assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68aa230da8dfaf90c078
25 avril 2025
25 avril 2025
cette cour, assistée de Camille Besson, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6545ee474ac6088318da11f1
3 novembre 2023
3 novembre 2023
par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DU VAL D'OISE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86694cb86fa851c25cb6f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86695cb86fa851c25cb81
21 octobre 2025
21 octobre 2025
délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Tarik El Assaad
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86333
4 juin 2002
4 juin 2002
COMMERCIAL ayant son siège 6 AVENUE DE PROVENCE 75009 PARIS représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué assisté de Me Alix JOURD'HUY, avocat au barreau de Paris, toque D1554, plaidant pour Me LE ASSAAD
Source officiellePage 16 sur 334