sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1993 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure

au juge d'instruction, payables au retour par ce même inconnu ; que cet intermédiaire baptisé " A..." par Juan X... ...et B... par Philippe Z... fait l'objet de déclarations divergentes des prévenus

Christian X..., demeurant à Coussay, Mirebeau (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1892 du code civil, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable d'abus

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la MAVIM, l'arrêt énonce que si l'article L. 113-2 du code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur

X... avant l'ordonnance de clôture, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des productions que le croquis et les clichés

1) et qu'à ce titre, elle a opté pour le régime d'imposition des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du Code Général des Impôts (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'inobservation des prescriptions relatives à la nature, la cause et l'étendue de la créance invoquée, qui constitue l'omission

121-4, 121-5, 312-1, 312-13 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel A... coupable

Livre des procédures fiscales, 1353 du Code civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention

cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit de la compagnie UAP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

civil, 4, 5, du nouveau Code de procédure civile, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a évalué à 24.570,21 euros

[X] [E], domicilié [Adresse 4], agissant en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la copropriété de la résidence du [Adresse 2], 2°/ la société Alsace sécurité incendie, société à

.. font encore grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte provisoire pour la période du 2 janvier 1997 au 30 novembre 2000 alors, selon le moyen, qu'il incombe, en vertu de l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 630 du Code de la santé publique ; qu à l audience du tribunal, Philippe X... avait précisé qu il était au moment des faits " responsable de la rédaction des textes à Act Up ", et que l ensemble des

Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique