par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vu le jugement rendu le 21 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [G] [W]

, en application de l‘article 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, selon l'article 9 du code de la nationalité malgache, est malgache l'enfant légitime né d'un père malgache ou d'une mère

inconnus à l'adresse) n'ont pas constitué avocat, la décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Par arrêté en date du 21 février 2019, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon a prononcé l'omission administrative de M.

En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, M.

HABITATION MODERNE la somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [H] [W] aux entiers frais et dépens, dont le coût de la signification du commandement

Dominique DUBOIS président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier. 1 A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'absence du défendeur Le tribunal constatera l'absence de Monsieur [W] [K], et faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, vérifiera que la demande est régulière

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

[O] [P] une indemnité de 2.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

Monsieur [W] a été condamné à verser à la SARL Le Noailles la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.

W... ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

W...

Ensuite d'un incendie survenu le 13 février 2022 depuis un appartement voisin, les consorts [W]/[D] ont souhaité se rétracter.