de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation

[Y] [W] au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

[W] une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 15 janvier 2024 reçue et enregistrée le 15 janvier 2024 à 14h37 (cf.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [W] [E] partie perdante, est condamnée aux dépens.

255 9° du code civil.

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

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[W] doit être considéré comme reconnue implicitement par la caisse à la date du 15 mars 2018.'

[W] et Mme [C] la somme de 15 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

W... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que la société USHIO FRANCE a comme activité la fabrication et la commercialisation

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 21/03054 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCG5 Code NAC : 64B [R] [H] [E] [W] épouse [H] C/ [Adresse 1] COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS AXA FRANCE