4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 388-3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Gan Incendie Accidents à payer diverses indemnités à M.

4 et 309 alinéa 1er et alinéa 2-6° du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

de l'entreprise qu'elles entraînaient et du discrédit apporté à l'employeur vis-à-vis des compagnies d'assurance et de la clientèle, le licenciement immédiat et sans indemnité du salarié, la cour d'appel

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 2, 3, du code pénal, les articles préliminaire, 397-1, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une

plus particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le jugement attaqué qui reproche à l'employeur de ne pas faire la preuve des motifs

Franck D. - qui sera placé sous curatelle le 28 novembre 1995 - décrivait l'intéressé comme un déficient intellectuel majeur, quasi analphabète, éducable uniquement pour les gestes quotidiens de la vie

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

vie, savoir qu'il signait un contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 5°/ qu'il appartient

par le salarié permettaient laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et

France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

d'installation ou l'aide individuelle au logement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

E..., la chambre de I'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1 du code pénal et 593 du code de

X... en application des dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en conséquence, la cour d'appel a refusé d'homologuer le projet d'état liquidatif ; Attendu que M.

visés au moyen" ; Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ces textes, le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction pénale n'appartient qu'à ceux qui ont