MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R... ; que par ailleurs, la formation dispensée en décembre 2011 ne concernait que les risques incendie et explosion ; que l'article R. 4141-13 du code du travail prévoit notamment que la formation à la

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au profit de la société Lexavoué KPDB - Inter-Barreaux en aplication de l'article 699 du même code. 11.

incorrecte, accident, vol, incendie pour une cause indéterminée ou non imputable au véhicule, vandalisme', alors précisément que la cause de l'incendie survenu le 13 juin 2015 reste inconnue.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Malo a, au visa des dispositions des articles L 211-3 et L 211-4 du code de l'organisation judiciaire, constaté

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Monsieur [U] qui succombe pour l'essentiel supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

cause réelle et sérieuse, - débouté Mme'[V] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que

cause réelle et sérieuse, - débouté Mme'[V] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que

[V] et la société [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et la société [V] et les condamne à payer à M.

Le 16 avril 2026 à 10 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le 13 mai 1996, le requérant déposa une requête auprès du préfet de Muş concernant l’incendie de sa maison.

l’irrecevabilité de l’opposition pour défaut de motif sur le fondement de l’article R. 5426-22 du code du travail, -à titre subsidiaire, débouter Monsieur [T] [Z] [V] de son opposition, valider la contrainte

[W] à payer à la BANQUE POSTALE une indemnité de 2000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne Monsieur [V] [W] aux

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à