Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse, l’action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont

[U] [I] à payer à Madame [H] [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. condamner M.

salariés repris, à une somme de plus de 200 000 euros soit un tiers de l'offre de reprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[P] [G] à régler à Mme [E] [A] née [R], Mme [U] [C], M. [T] [V] et M. [D] [V] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamner M.

En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que par application de l'article 30 alinéa1er du code civil, la charge

700 du code de procédure civile.

; qu'enfin, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

*Sur l’indécence du logement En application des dispositions combinées des articles 1719 et 1720 du Code civil, et des articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2 et 3 du décret n° 2002-120

, - condamner Mme [U] à leur payer 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux dépens de l'instance, - confirmer le jugement pour le surplus

à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' ordonné l'exécution provisoire.

L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et l'article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l'alinéa

par l'assuré, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, de démontrer que l'assureur lui doit sa garantie ; qu'en revanche, lorsque le bénéfice du contrat

Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[O] et de Mme [U] et sollicite leur condamnation à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS [K] indique n’avoir commis aucune faute.