455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la rupture du contrat est imputable à une faute grave de M.

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [L] à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article

[O] de toutes ses demandes, et de le condamner à lui payer une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1184 du Code civil.

ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - de juger qu'elle rapporte la preuve de l'obligation et de la relation contractuelle dont elle se prévaut, - de juger que M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Le centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac fait valoir que : - la requête d’a el de Mme A... est irrecevable au regard des rescri tions de l’article R 411-1 du code de justice administrative

Elle a demandé : - au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de commettre un expert judiciaire avec une mission portant sur la servitude de passage et son assiette ; - d'enjoindre sous

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Par lettre recommandée du 27 avril 2010, Monsieur [Y], président de la Communauté de Communes du [Localité 2], au visa de l'article L.1224-3 du code du travail , proposait à Mme [K] [U] un contrat de droit

euros net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - débouté la société Adecco France de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - condamné in solidum les

de la hauteur du bâtiment ; - les anciennes dispositions du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 151-19 du code, sont méconnues ; - il méconnaît l'article U.12

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble