1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

[U], [B] et [Z] [N] et ainsi qu'à Mme [D] [N] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Le 5 décembre 2024, M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les articles préliminaires, 591 et 593 du code procédure pénale ;

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents

CONDAMNER les époux [U] à verser aux consorts [C]-[W] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER les époux [U] aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 12.

[B] épouse [R] de l'ensemble de ses demandes * condamné Mme [U] [B] épouse [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

mis en place par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

la discrimination indirecte qu'il invoque, sans répondre à ces conclusions opérantes de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) tout jugement

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.