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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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[R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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à Jeanne Z... au titre du préjudice de jouissance et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné in solidum la SA RESIREP et Bruno U à payer à chacun des copropriétaires la somme

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

[B] [U] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

[U] et Mme [E] épouse [U] de leur demande au titre de la violation de l'article 2292 du code civil, - dit que la disproportion de l'engagement de Mme [Y] [U] est bien établie, - débouté le Crédit agricole

36 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961, ensemble l'article 3 du code civil et les principes relatifs à l'exequatur

En vertu des articles L. 3141-24 et suivants du code du travail, l'indemnité de congés payés a le caractère d'un salaire et la preuve de son paiement incombe à l'employeur.

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Ils demandent enfin au juge de la mise en état de condamner Madame [U] [P] à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.