1.09 bis (...)

[E] [D] ait droit à une contrepartie obligatoire en repos au sens de l'article L 3121-11 du code du travail, susceptible d'être indemnisée. Le jugement sera confirmé.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

D'autre part, aux termes de l'article 6 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983, applicable à la date de la décision attaquée : " () Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve

L.1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2.

700 du code de procédure.

Ainsi, l'article 5 de la loi de 1981 ajoute à la loi de 1958 un nouvel article 32 bis , libellé comme suit   : «   Les membres du CSM ne peuvent pas être punis pour les opinions exprimées dans

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 5).

, - débouter Madame [L] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[F] [K] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander