,Et condamner la CIPAV aux dépens et à lui verser une indemnité de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A mon embauche en janvier 2007, l'entreprise ne m'a pas prévenu que 2 sociétés (Esime et Siem) avec le même code APE se partageaient les mêmes locaux et le même personnel sous votre direction.

[G] [Z] [Y] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il serait inéquitable de laisser supporter à Monsieur [W] la charge des frais irrépétibles par lui exposés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que si ce texte, faisant interdiction de licencier

1343-2 du Code Civil.

L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 2 684,75 euros, - condamné la

Ses demandes à ce titre ne pourront qu'être déclarées irrecevables, et le jugement entrepris sera réformé en ce sens. 2/ s'agissant du droit de retour légal L'article 738-2 du code civil précise

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

Mais également en s'appuyant sur l'article L. 321-2 du code du tourisme, les appelants reprochent à la société de ne pas avoir communiqué les aides financières reçues ni leur affectation.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

Au visa des dispositions de l'article L 1152-2 du code du travail, M [Y] [U] appelle donc au prononcé de la nullité de son licenciement exposant que les faits retenus à son encontre par l'employeur s'expliquent

L'article R. 134-3, alinéa 2, du code de commerce dispose que l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents

' *********************** Aux termes des alinéas 2 et suivants de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [KI] aux entiers frais et dépens.

L3121-22 du code du travail.