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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505353_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, il ressort de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation à l’article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d668c432ce7d11a68ac5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article R93 II 2° du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 258 C du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303318_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État une somme
Source officielle8ème chambre
DTA_2409574_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93343
18 mars 2016
18 mars 2016
Attendu que, pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances,
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
méconnaît les dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b7e3ea43407b9fbb953
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la délivrance de ce certificat sur le fondement de l'article 18 du code civil et de condamner le ministère public à payer à son conseil la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548986
5 février 2020
5 février 2020
En vertu du quatrième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication et sous réserve du respect des articles 1 et 3-1 de la même loi, le Conseil supérieur
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2313041_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages
Source officielleRétention_recoursJLD
62d2549804878e0603bc5a70
15 juillet 2022
15 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d6a3c432ce7d11a6934b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur les dépens Il convient de laisser les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article 696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65ab721436bfc00008d68c42
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L. 4154-3 du code du travail prévoit que': «'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628cc9293034a8c342f6b7
19 septembre 2012
19 septembre 2012
du montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.1237-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108017_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00177_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre est ainsi entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de titre méconnaît l'article 8 de la convention
Source officiellePage 16 sur 248