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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
62888219edb9a9057d0d2865
12 mai 2022
12 mai 2022
Il ressort des articles 62-2 et 63 al 2 du code de procédure pénale que lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue il doit lui donner connaissance
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62736a92a58162057dac6726
4 mai 2022
4 mai 2022
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cb7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Je vous jure que je ne sais pas comment ils s'appellent. Je vis en travaillant sur les chantiers. J'habite à [Localité 2]. J'ai été contrôlé à [Localité 2] et ils m'ont amené ici.
Source officielleETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58e1
12 août 2023
12 août 2023
L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone
Source officielleRétentions
661e14d90f653b0008df2b19
15 avril 2024
15 avril 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e1
9 août 2023
9 août 2023
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
6780bad7f25437b69df75ac6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64379dd59477fe04f5cc64ca
11 avril 2023
11 avril 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab687daf743d9a4d7bd
3 février 2024
3 février 2024
L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792c8
4 novembre 2022
4 novembre 2022
ressortissant marocain daté du 2 septembre 2019 a rendu inutile la relance des autorités marocaines tandis que les autorités algériennes avaient reconnu l'intéréssé comme un de leurs ressortissants le
Source officielleRétentions
65ab73c736bfc00008d68d16
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'aiticle D589-2 du code de procedure penale precise que 'Constituent des procédes de signature sous forme numerique au sens du troisieme alinea du I de l'article 801-1 la signature electronique et la
Source officielleRétentions
64379dd49477fe04f5cc64c6
11 avril 2023
11 avril 2023
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37b6
29 avril 2022
29 avril 2022
Mon état de santé commence à se dégrader, je commence à perdre beaucoup de poids.
Source officielleRétentions
66fe356391b69e88a370fd3b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , "à peine d'irrecevabilité
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e5
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de
Source officielleRétentions
6811b378893ab038bd466035
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ressort des éléments de la procédure que le contrôle ayant conduit à l'interpellation de l'intéressé était fondé sur l'article 78-2 al 1 et 2 du code de procédure pénale, lequel permet l'application
Source officielleRétentions
62760c97593736057d78aa15
6 mai 2022
6 mai 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d3
5 août 2023
5 août 2023
R743-2 du CESEDA, en ce que la requête devait être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 du code précité.
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