Codes de loi français

Article 121

Dans les cas prévus aux articles 119 (2e alinéa) et 120, la décision du directeur général ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire consultative dont relève l'intéressé, qui peut user de la procédure prévue aux articles 54 à 60 du présent

Article 34

Les langues régionales en usage dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie font partie du patrimoine linguistique de la Nation.

Article 49

L552-4 - LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 Art. 18 - Code de l'éducation - Code de la sécurité sociale. - LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L131-5-1, Art.

Article 13

I. ― Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont régis par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation sous

Article 33

Elles déterminent leur organisation interne dans le cadre des composantes universitaires définies par les articles L. 713-1 à L. 713-9 du code de l'éducation.

Article 1

L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation.

Article 5

Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées par les articles R. 719-49, R. 719-50 et R. 719-50-1 du code de l'éducation.

Article 4-1

Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen conformément à l'article D.

Article 699

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01

Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines.

Article 855

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.

Article 56

Les décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 sont publiées au Bulletin officiel des services des prix .

Article IV

L. 713-4 à L. 713-8 du code de l'éducation ; d) Le pôle Sciences et Technologie comprend les composantes suivantes : -la faculté des sciences et des techniques ; Nantes Université comprend par ailleurs deux composantes n'appartenant à aucun pôle : -l'Institut

Article 19

Les sociétés coopératives de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles L. 223-35 et L. 225-218 du code de commerce.

Article 87

L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-54-4, Art. L732-54-1, Art.

Article 1

- ORDONNANCE n° 2014-806 du 17 juillet 2014 Art. 3 - Code de l'éducation Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles., Art. L781-1, Art.

Article 3

code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception de l'article R. 719-201 du même code.

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article L. 552-1 du code de l'éducation.

Article 4

Pour se voir délivrer la spécialité " industries graphiques " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur

Article 4

Pour se voir délivrer la spécialité travaux publics de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble

Article 2

Des heures de soutien supplémentaires consacrées à la maîtrise des savoirs fondamentaux peuvent être proposées aux élèves dont les besoins ont été identifiés conformément aux dispositions des articles D. 311-12 et D. 332-6 du code de l'éducation, dans