AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00730
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L. 622-26 du code de commerce que pour être relevé de forclusion, le créancier qui n'est pas une institution mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail ou qui n'est pas titulaire d'une créance
Source officiellePage 16 sur 28
CCC
6a194da4cdc6046d4757682a
27 mai 2026
27 mai 2026
et R641-10 du code de commerce.
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