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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210276
12 mai 2021
12 mai 2021
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande principale ; Aux termes des articles D.242-6-5 l'article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques accidents
Source officiellechambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
10 avril 2025
* Condamner FILIASSUR à payer à ASSURLAND la somme de 9 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner FILIASSUR à supporter les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a762
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.721-3 du code de commerce et R114-1 du code des assurances, et demande le renvoi de la cause et des parties au tribunal de commerce de Nice.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464cc9ea95b316fe4104
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande de mesure d’instruction: Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction utile, dans les limites de l’article 144
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d46cdc6046d47055ab9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R141-1 et suivants du même code.
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6c63d497adffda3f99
13 octobre 2022
13 octobre 2022
455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685049324999a647ade56
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d3fc25a97f0381f4c79
12 décembre 2014
12 décembre 2014
En application de l'article L.141-1 du code des assurances, il est acquis qu'une association à but non lucratif peut proposer à ses membres d'adhérer à une assurance groupe souscrite à leur intention,
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4c4965b5d9df31f7d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par la [7].
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61bf4fb290a346074019
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
7 janvier 2025
S’agissant de sa demande en paiement des indemnités journalières pour la période du 25 juillet 2022 au 28 août 2022, elle fait valoir, au visa de l’article L160-7 du code de la sécurité sociale et de l
Source officielleRéférés
6866e050d33109fd079b4867
2 juillet 2025
2 juillet 2025
834 du code de procédure civile, 1961 et suivants du code civilet R114-1 du code des assurances, d’ordonner le blocage des fonds détenus par la société Mutavie au titre des contrats d’assurance vie souscrits
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa95a029d9e20db0425
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 29 novembre 2023.
Source officielleChambre 4-8
64379d309477fe04f5cc6258
7 avril 2023
7 avril 2023
d'assurance maladie à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb10e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire resteront à la charge de la CPAM.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ded395d6ba9f2a0c3c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
l'article R142-1 du code de la sécurité sociale posant un principe de sécurité juridique, Mme [V] conclut enfin à la condamnation de la caisse nationale d'assurance vieillesse à lui verser la somme
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd1dd7001754d61a70b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
’article 1231-1 du Code civil , l’article L121-1 et R114-1 du Code des assurances, condamner la SA ACM IARD à les garantir au titre du contrat d’assurance souscrit, pour la dégradation et le vol de leur
Source officiellePage 16 sur 53