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1 325 résultats pour « Article R141-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6700320bc34eb4cc857896a3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A l’appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut des dispositions de la clause attributive de compétence insérée au bail, de l’article R 145-23 du Code de commerce et de l’impossibilité d’appliquer

Source officielle

Page 16 sur 67

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CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a63

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e5a0f635033632257d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de condamner la société PROLOGIA à lui payer une indemnité de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d555d8cdc6046d47707395

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette lettre recommandée AR ne reproduit pas les mentions de l'alinéa 4 de l'article L145-10 du Code de Commerce lesquelles sont prescrites à peine de nullité.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6712a15f6a642c49b87132d7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS LSCM demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article R121-1 du Code de procédure civile d'exécution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310355

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L145-33 du code de commerce et R145-7 du même code 2° Alors que pour déterminer la valeur locative, les juges du fond doivent prendre en considération uniquement les éléments tels qu'ils existent et

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'exception d'incompétence Il ressort de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure civile que le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301258

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

location exclusive de bureaux aux motifs inopérants qu'il était possible d'y réunir notamment de la clientèle de l'hôtel, la Cour d'appel a violé l'article R. 145-11 du Code de commerce ; ALORS QUE 2

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f021

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55dd33109fd079a9917

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, il convient de relever que le jugement du 17 décembre 2024 dispose de l'exécution provisoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

1343-2 du code civil mais encore de condamner la SCPI AEW Commerces Europe à payer à la SAS Maisons du Monde France la somme de 15.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240307ca18b0008e583d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile,    Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162e0771120e9a89a34a5d8

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d93

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Vu les accusés de réception en date du 4 avril 2013 signé par Maître A...et du 6 avril 2013 signé par Madame X... ; MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6cdb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162dcfccadecb9ef7c7e03c

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

jugé qu'un certain nombre de travaux réalisés par l'exploitant devaient s'assimiler à des travaux d'améliorations au sens des dispositions de l'article R145-8 du code de commerce et correspondent aux travaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162677d12fe6a3e85a6c79a

Appel

4 février 2014

4 février 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

Source officielle
CA

12e chambre

60326b267dcc649fc2605654

Appel

6 février 2018

6 février 2018

code civil, 1184 et 1615 du Code civil, L. 442-6 2° du code de commerce : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - prononcer la nullité du contrat de prestation de service liant la société

Source officielle