, toque : R132 substitué par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0091 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Avril 2015, en audience publique, devant la

Aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit que l'acte de signification doit comporter les mentions visées à l'article 906-2. L'exigence voulue par M.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025 en audience publique, devant Mme Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Mme

1343-2 (ancien article 1154) du code civil à compter du présent arrêt, - dit que cette somme s'inscrit dans la limite d'un plafond fixé à 3 048 980,34 euros avec application d'une seule franchise, [

parcellaire et d'autre part du programme des travaux, exigée par les dispositions des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme et R131-6 du code de l'expropriation ; cette compétence, qui

prise en application des 2° et 3° du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2012 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L3131-15 du code de la santé publique

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

juin 2022 ; qu'une première déclaration d'appel a été régularisée dans le délai d'appel de 15 jours prévu par l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, mais devant une cour d'appel

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

A l'audience publique du 29 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

[Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Reconventionnellement, -Condamner Madame [X] [B] à régler à Madame [E] [L] la somme 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers de dépens de l'instance

Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement