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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
64a8ff0503029105dbedbfd8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaff
17 avril 2024
17 avril 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation
Source officielle15e chambre
627ca8fd4781dc057dee7def
11 mai 2022
11 mai 2022
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article
Source officielle2e chambre sociale
697b0775cdc6046d4711ea1f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ce contrat de travail stipulait une période d'essai de 4 mois. Le 5 février 2020, l'employeur prenait l'initiative de rompre le contrat de travail durant la période d'essai.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef692b
25 avril 2023
25 avril 2023
, et fixe à la somme brute de 2 616,00 euros la base moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire prévue à l'article R1454-28 du Code du travail'; -Ordonné l'exécution provisoire sur la totalité
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fe28c0355000835f881
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ainsi que le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du Code du travail dans la limite de 9 mensualités
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cbf
4 juillet 2017
4 juillet 2017
L'article R. 1454-14 du code du travail, auquel renvoie l'article R 1454-28 ci-dessus rappelé, dispose : " Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f6
18 février 2013
18 février 2013
retard à compter de la notification du jugement sous période de 30 jours, dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
prévue par l'article L 8223-1 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article R1234-9 du Code du travail dispose que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca6a9d28511e54d8e9eaec
23 octobre 2020
23 octobre 2020
créances à caractère salarial portent intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - rappelé en application de l'article R1454-28 du code du travail que l'execution provisoire
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68eff9fbc07170de10e56e3b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
Source officielleChambre 4-2
6545ee0a4ac6088318da110e
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[W], appelant, demande à la cour, au visa des articles R1454-14 et suivants du code du travail et de l'article 5 de l'annexe 1 applicable aux cadres de la convention collective des transports urbains de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0805d6f7f678d4940a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R1454-14, dans la limite fixée par l'article R 1454-28 du code du travail
Source officielleChambre 4-4
6348fedd63d497adffda3d99
13 octobre 2022
13 octobre 2022
RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bc74709e24f13d554b0
31 août 2022
31 août 2022
L'indemnité de licenciement prévue par l'article R1234-2 du code du travail est d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00012
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Aux termes de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de
Source officiellePage 16 sur 48