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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
28 mai 2013
Rapport a été fait par Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
18 décembre 2012
dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne
Source officielleChambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir : qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité
Source officielleREFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En tout état de cause, aux termes de l'ordonnance contestée, les dispositions de l'article R153-1 du code de commerce sont expressément rappelées dans leur intégralité, à savoir la mise sous séquestre
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L145-60 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R.153-2 et suivants du code de commerce.
Source officiellechambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au pied de sa facture « Perte et Casse » du 13 février 2023 n° PA-2370133 payable le 28 février 2023, PRP indique « Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues
Source officielleChambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
4 mai 2022
Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions
Source officielleJEX
67f42a4c4e0040aa3736121f
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter aux écritures des parties visées par le greffe à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - mis les dépens y compris les frais d'expertise de M.
Source officielleJEX
66902509766d1156dbbef4f8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les mêmes solidairement ou in solidum aux entiers dépens.”
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas, au sens des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, DEBOUTE Madame K...
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[C] [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 35