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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68f6904ef444f3ad06a4e6e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16349b9f94e984650caf0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162558abfc8340a0e74b84d
2 juillet 2014
2 juillet 2014
[Y] [W] une indemnité d'un montant de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . Rejette toute autre demande .
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article 922 du code de procédure civile, les assignations délivrées ont été déposées au greffe de la cour le 5 septembre 2023.
Source officielleJEX
66902509766d1156dbbef4f8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par écritures notifiées par la voie électronique le 5 juin 2024, monsieur [B] [Z] et madame [S] [F] épouse [Z] demandent au juge de l’exécution de : “Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures
Source officielleRéférés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[B] [K] a déposé et notifié des conclusions tendant à voir: Vu l'article R.121-22 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
66ab2526ba731fad7dd35518
31 juillet 2024
31 juillet 2024
1343-5 du code civil, un délai jusqu'au 30 avril 2024 ; suspendre pendant ce délai les effets de la clause résolutoire en application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; dire
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6285e15f6a1876057df5d456
18 mai 2022
18 mai 2022
de l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Source officielleChambre 3-1
68df61079a2daf2a70a10899
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[P] [G] demandent à la cour de': Vu les articles R141-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles A.444-1 et suivants, A.444-32 du code de commerce ; Vu les pièces produites
Source officielle16e chambre
63ca43439066fd7c90fc2954
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, mais devant une cour d'appel ne pouvant connaître de l'appel du tribunal de Nanterre.
Source officielleChambre 1-9
63ca42029066fd7c90fc22df
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Malgré la décision de dissolution de la société, madame [F] apparait toujours y compris sur le Kbis le 2 février 2020 comme gérante de la société Euro-Invest.
Source officielleJex
65cd1034e3c16e330fe9edeb
2 février 2024
2 février 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
destinations et 20 sous-destinations sont celles définies par l'article R151-27 du code de l'urbanisme. / Lorsque plusieurs destinations ou sous-destinations cohabitent au sein d'une même construction
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851b3d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - mis les dépens y compris les frais d'expertise de M.
Source officielleChambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a1
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61631f488007cf6451ddcc5a
27 septembre 2011
27 septembre 2011
700 du code de procédure civile et à la SA CATERPILLAR la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
678806cdc21c0e53e7906ceb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a58bcff606d9c41663
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur le montant de la créance L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni
Source officiellePage 16 sur 39