Les agents mentionnés à l'article R. 161-1 et au I de l'article R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception

Article 1

—

Les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont fixées selon les règles définies par les

Article R*1311-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 49 > 96

Code de la défense

Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 1311-22-1, R. * 1311-23 et R. * 1311-25, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire

Article R571-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28

Code de l'environnement

Les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ou au-dessus des zones définies par le 2° de l'article R. 571-31-1 sont déterminées dans les conditions

Article 1

—

L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3, R. 3113-31 à R. 3113-34, R. 3211-7 et R. 3211-32 à R. 3211-35 du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public

Article Annexe

—

Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, article L. 712-6 du code de la santé publique et articles R. 712-14 à R. 712-21 du code de la santé publique.

Article 2

—

Sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons internationales extracommunautaires suivantes : Jusqu'au

Article R*157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 05

Code de la sécurité intérieure

* 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7° Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) R. * 122

Article 3

—

Le commissariat aux communications électroniques de défense est dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense.

Article R5313-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38

Code de la santé publique

par le ministre de la défense, dans les conditions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense, diligentent des inspections au sein du Centre de transfusion sanguine des armées au moins une fois tous les deux ans.

Article R711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Un rapporteur général, qui peut être celui mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 4125-6 du code de la défense, et un rapporteur général adjoint sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins trois

Article 2

—

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir

Article D49-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10

Article R811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Article R. 615-4 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 Articles R. 615-5 et R. 615-6 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Article R. 615-7 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Articles R. 615-8 à R. 615-9 Décret

Article 2

—

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684

Article R142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 96

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale.

Article R5312-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 72

Code des transports

Les articles R. 2122-11 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux droits réels conférés en application du III de l'article L. 5312-14-1.

Article R*1336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 12

Code de la défense

En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes

LEGIARTI000049946168

—

-31 Crémation Article R. 2213-34 Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation R. 2213-34-1 6 jours Crémation des restes des corps exhumés à la demande du plus proche parent Article R. 2213-37 Placement dans une sépulture, scellement

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