unique prévu par cet article R. 1121-4 du code de la santé publique.

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-8, 433-2, 435-3 du code pénal, 202, 382 al. 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'Education : " L'éducation est la première priorité nationale.

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation dès lors que E ne dispose d'aucune aide alors qu'il appartient aux services de l'éducation nationale de rendre effective l'aide humaine

Les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1, L. 1153-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne

R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

Aux termes de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée,

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « L’éducation est la première priorité nationale.

R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : 15.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est rappelé à l'article L. 111-1 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 212-13 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en