TA95 · 7ème Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 8 mars 2019, 10 novembre et 2 décembre 2020, Mme E F, représentée par sa curatrice Mme G A D et ayant pour avocate par Me Heurton, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne à lui verser la somme de 570 664 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la contraction d'une infection nosocomiale lors de sa prise en charge du 8 octobre 2012 dans cet établissement ;  
 2°) de condamner, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 575 664 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la contraction d'une infection nosocomiale lors de sa prise en charge du 8 octobre 2012 au centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne ;  
 3°) de mettre à la charge, à titre principal, du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne ou, à titre subsidiaire, de l'ONIAM, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a contracté une infection nosocomiale lors de sa prise en charge au centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne; 
 - le centre hospitalier est responsable de la réparation de ses préjudices dès lors que son taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) résultant de l'infection est strictement égal à 25 % ; à titre subsidiaire, l'ONIAM l'indemnisera au titre de la solidarité nationale ; 
 - elle a engagé 579 euros de dépenses de santé avant la consolidation de son état de santé ; 
 - le centre hospitalier doit être condamné à lui verser la somme de 24 660 euros en réparation de son préjudice tiré des pertes de gains professionnels avant la consolidation de son état de santé ; 
 - le centre hospitalier lui versera les sommes de 40 677 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation et de 219 801 euros au titre de cette assistance après consolidation ; 
 - son préjudice tiré des frais d'adaptation de logement doit être évalué à la somme de 31 939 euros ; 
 - elle évalue ses préjudices professionnels permanents à la somme de 94 653 euros ; 
 - elle demande le versement de la somme de 27 855 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; 
 - les souffrances qu'elle a endurées avant la consolidation de son état de santé seront réparées à hauteur de 30 000 euros ; 
 - elle a droit à une indemnisation de 5 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire ; 
 - elle demande le versement de la somme de 67 500 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; 
 - elle a droit à la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent ; 
 - son préjudice d'agrément doit être évalué à la somme de 20 000 euros ; 
 - le centre hospitalier sera condamné à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice sexuel et de son préjudice d'établissement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mai, 4 juillet et 23 décembre 2019, 27, 31 mars, 7 octobre et 10 décembre 2020 ainsi que le 7 octobre 2022, le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne, représenté par Me Cariou, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions formées à son encontre par la commune de Le Plessis-Bouchard, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise et par la caisse des dépôts et consignations ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné la réalisation d'une contre-expertise ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que les sommes demandées par Mme F, la caisse des dépôts et consignations et la commune de Le-Plessis-Bouchard soient ramenées à de plus justes proportions ; 
 4°) à ce que Mme F lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - à titre principal, l'ONIAM est responsable de l'indemnisation des préjudices de Mme F au titre de la solidarité nationale dès lors que le taux d'AIPP de l'intéressée résultant de l'infection excède 25 % ; à défaut, le tribunal ordonnera la réalisation d'une contre-expertise ; 
 - à titre subsidiaire, les prétentions indemnitaires de Mme F seront réduites à de plus justes proportions et les demandes indemnitaires de la commune de Le Plessis-Bouchard, de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et de la caisse des dépôts et consignations seront rejetées dès lors, en particulier, qu'elles ne justifient ni de la réalité des sommes correspondant aux prestations qu'elles indiquent avoir prises en charge ni du lien de causalité entre celles-ci avec l'infection nosocomiale ; 
 - il a déjà versé, à titre provisionnel, une somme de 9 420 euros à Mme F. 
 Par des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 5, 17 juin et 7 novembre 2019 ainsi que le 11 janvier 2021, la commune de Le Plessis-Bouchard, représentée par Me Tanton, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne à lui verser la somme de 96 474,89 euros correspondant aux prestations qu'elle a prises en charge à la suite de la contraction par Mme F d'une infection nosocomiale le 8 octobre 2012 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne à lui verser la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article 3 du décret du 31 mars 1998 ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.  
 Elle soutient que : 
 - elle a pris en charge la somme de 59 363,94 euros correspondants aux dépenses de santé et aux frais de transport de Mme F à la suite de la contraction par cette dernière d'une infection nosocomiale au centre hospitalier d'Eaubonne ; 
 - elle demande en outre le remboursement de la somme de 37 110,95 euros correspondant aux traitements de Mme F qu'elle lui a versés entre avril 2013 et juin 2014 ainsi que les charges patronales associées ; 
 - elle a droit au versement de la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par des mémoires, enregistrés les 18 février, 20 avril et 4 décembre 2020 ainsi que le 7 octobre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, conclut : 
 1°) à titre principal, à sa mise hors de cause et à ce que les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros soient mis à la charge du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné la réalisation d'une contre-expertise ;  
 3°) à titre encore plus subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires de Mme F soient réduites à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne est responsable de l'indemnisation des préjudices de Mme F au titre de la solidarité nationale dès lors que le taux d'AIPP de l'intéressée résultant de l'infection est strictement égal à 25 % ; à défaut, le tribunal ordonnera la réalisation d'une contre-expertise ; 
 - à titre subsidiaire, les prétentions indemnitaires de Mme F seront réduites à de plus justes proportions. 
 Par des mémoires, enregistrés les 21 juillet et 30 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, représentée par Me Legrandgerard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne à lui verser la somme de 165 903,89 euros correspondant au montant des prestations dont elle s'est acquittée à la suite de la contraction par Mme F d'une infection nosocomiale à l'occasion de sa prise en charge du 8 octobre 2012 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne à lui verser la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a pris en charge la somme de 162 844,90 euros au titre des dépenses de santé et des frais de transport ; 
 - elle a droit au versement de la somme de 3 058,99 euros correspondant aux dépenses de santé futures de Mme F. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne à lui verser la somme de 76 062,64 euros au titre des pensions de retraite qu'elle a versées à Mme F à compter du 1er juillet 2014 et de celles qu'elle sera amenée à lui verser dans le futur ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a versé des pensions de retraite à Mme F depuis le 1er juillet 2014 pour un montant de 54 928,89 euros ; 
 - les arrérages à échoir concernant sa pension de retraite s'élèvent à la somme de 21 133,75 euros. 
 Par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2022. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du tribunal de grande instance de Pontoise du 28 mai 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; 
 - le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goupillier, rapporteur,  
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public, 
 - les observations de Me Loiseau-Dias, substituant Me Heurton et représentant Mme F, 
 - et les observations de Me Giovannoni, substituant Me Cariou et représentant le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 octobre 2012, Mme E F, agent technique titulaire employée par la commune de Le Plessis-Bouchard, a été victime d'un accident de la circulation puis transportée au centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne. Le personnel médical ayant constaté qu'elle souffrait d'une fracture multi fragmentaire du plateau tibial, Mme F a fait l'objet, le 8 octobre 2012, d'une ostéosynthèse du genou droit. A la suite de l'apparition d'une nécrose sur sa cicatrice, l'intéressée a fait l'objet le 17 octobre 2012 d'une intervention de reprise et de lavage de sa plaie à l'issue de laquelle les prélèvements réalisés ont révélé la présence, au niveau du champ opératoire, des germes Enterrobacter cloacae et Enteroccocus faecium. Une antibiothérapie a alors été mise en œuvre et, compte tenu de la persistance de l'infection et de douleurs, la prise en charge de Mme F, qui avait de nouveau subi une intervention le 30 octobre 2012, s'est poursuivie au sein de l'hôpital de la Croix Saint-Simon, du centre hospitalier Saint-Maurice puis de la clinique Mirabeau. Le 14 octobre 2013, Mme F a saisi la commission de conclusion et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France qui, après avoir ordonné la réalisation d'une expertise, a estimé, dans un avis du 15 janvier 2014, que les préjudices de l'intéressée, dont l'état de santé n'était alors pas consolidé, devaient être indemnisés par le centre hospitalier Simone Veil. Par un jugement du 16 décembre 2014 du tribunal d'instance de Montmorency, Mme A D a été désignée curatrice de Mme F compte tenu de l'altération modérée des facultés mentales de cette dernière. Le 30 octobre 2015, Mme F a saisi une seconde fois la CCI qui ordonné la réalisation d'une nouvelle expertise pour s'assurer de la consolidation de l'état de santé de l'intéressée. Sur la base du rapport d'expertise établi le 20 mai 2017, la CCI a rendu un second avis, le 29 juin 2017, dans lequel elle a confirmé la responsabilité du centre hospitalier Simone Veil. Après avoir adressé, par courrier en date du 8 mars 2018, une demande indemnitaire préalable à cet établissement Mme F demande au tribunal, par la présente requête, de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Simone Veil à lui verser la somme de 570 664 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, à titre subsidiaire, l'ONIAM à lui verser la somme de 575 664 euros en réparation de ces mêmes préjudices. La commune de Le Plessis-Bouchard demande, quant à elle, au tribunal de condamner le centre hospitalier Simone Veil à lui verser, d'une part, la somme de 96 474,89 euros correspondant aux prestations qu'elle a prises en charge concernant Mme F et, d'autre part, la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. En outre, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Simone Veil à lui verser la somme de 165 903,89 euros correspondant au montant des prestations dont elle s'est acquittée pour Mme F ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Enfin, la caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Simone Veil à lui verser la somme de 76 062,64 euros au titre des pensions de retraite versées à Mme F à compter du 1er juillet 2014. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne : 
 2. Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; / 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article. / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ". Aux termes de l'article L. 112-6 du code précité : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Si Mme F a adressé, par courrier du 8 mars 2018, une demande indemnitaire au centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne, ce dernier n'établit ni même n'allègue avoir remis à l'intéressée un accusé de réception comportant les indications prévues par les dispositions précitées de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le conseil du centre hospitalier a adressé un courrier en date du 23 mars 2018 à l'avocat de Mme F l'informant du rejet de la demande de sa cliente sans toutefois faire état des mentions relatives aux voies et délais de recours pour contester ladite décision. Le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne n'est dès lors pas fondé à soutenir que le délai de recours contentieux aurait commencé à courir à compter de la réception de ce courrier, qui relève par ailleurs de la correspondance entre avocats, au motif que le conseil de Mme F, en sa qualité de sachant, ne pouvait ignorer que le délai de recours contentieux était de deux mois. Dans ces conditions, aucune tardiveté ne peut être opposée à la requête de Mme F enregistrée au greffe du tribunal le 8 mars 2019. La fin de non-recevoir opposée en défense par le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne ne peut dès lors qu'être écartée. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne : 
 4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ". Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de ces dispositions une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante.  
 En ce qui concerne la qualification d'infection nosocomiale : 
 5. Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un accident de circulation, Mme F a été transportée le 4 octobre 2012 au centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne où une fracture multi fragmentaire du plateau tibial lui a été diagnostiquée. Le 8 octobre 2012, l'intéressée a fait l'objet d'une ostéosynthèse de la fracture spino-tubérositaire du genou droit. En raison du développement d'une hyperthermie et d'une nécrose sur sa cicatrice, une nouvelle intervention de reprise et de lavage pour " infection sur ostéosynthèse " a été réalisée le 17 octobre 2012 et les prélèvements alors effectués se sont révélés positifs à Enterrobacter cloacae puis à Enteroccocus faecium. Dans son rapport, l'expert a relevé que l'infection contractée par Mme F, intervenue sur le site opératoire, était directement imputable à la prise en charge hospitalière de l'intéressée au sein du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne et à l'opération d'ostéosynthèse que celle-ci a subie le 8 octobre 2012 alors qu'il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas allégué que cette infection était présente ou en incubation avant cette date. En outre, le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne n'établit ni même n'allègue que cette infection aurait une autre origine que la prise en charge. Dans ces conditions, Mme F est fondée à soutenir que l'infection qu'elle a contractée au cours ou au décours de sa prise en charge au sein du centre hospitalier d'Eaubonne présente un caractère nosocomial.  
 En ce qui concerne la détermination de la personne responsable : 
 6. Dans son rapport du 20 mai 2017, l'expert a relevé que, si Mme F souffrait d'un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) total de 35 % en raison d'une raideur du genou douloureuse gênant de façon importante la marche, l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de sa prise en charge au centre hospitalier d'Eaubonne était uniquement à l'origine, pour l'intéressée, d'un taux d'AIPP de 25 % compte tenu du barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'infections nosocomiales mentionné à l'article D. 1142-2 du code de la santé publique. Si le centre hospitalier remet en cause le taux retenu par l'expert et soutient que le taux d'AIPP découlant de l'infection nosocomiale ne saurait être inférieur à 27 %, les éléments qu'il verse aux débats, à savoir les avis qu'il a sollicités de la part du docteur C et du docteur B en date, respectivement, des 7 juin 2017 et 4 avril 2019, sont insuffisamment probants pour l'établir. Dans ces conditions, le centre hospitalier ne rapportant la preuve d'aucune cause étrangère et dès lors qu'il résulte de l'instruction que le taux d'AIPP de Mme F découlant de l'infection nosocomiale est strictement égal à 25 %, la requérante est fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin d'ordonner la réalisation d'une contre-expertise, que le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne est tenu de réparer l'intégralité des préjudices résultant de son infection nosocomiale en application des dispositions du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.  
 Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : 
 7. Il y a lieu de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme F au 5 janvier 2017, date retenue par le rapport d'expertise du 20 mai 2017 et non contestée par les parties. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé et aux frais de transport avant consolidation : 
 8. En premier lieu, Mme F demande la condamnation du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne à lui verser la somme de 579 euros. Si la requérante verse aux débats une facture du 7 mars 2014 intitulée " prix de journée chirurgie dige " pour une prestation réalisée le 10 mai 2013 et faisant état d'un reste à charge de 374 euros ainsi qu'une facture d'un montant de 108 euros correspondant à une prise en charge de l'intéressée entre le 29 juin 2016 et le 4 juillet 2017 au sein du groupement hospitalier Croix Saint-Simon, elle ne justifie pas s'être acquittée de ces sommes alors, au demeurant, que la CPAM démontre avoir supporté les frais hospitaliers de Mme F sur les périodes concernées. La requérante produit également un justificatif de règlement faisant état d'un reste à charge pour elle de 62,66 euros émanant de la société Ambulances Calypso en date du 22 juillet 2013 et une facture du 24 juin 2016 faisant état d'un reste à charge pour elle d'un montant de 34,20 euros en vue de l'achat d'une paire de cannes, de bas de contention et d'un " pack de froid ". Dans ces conditions, le centre hospitalier doit être condamné à verser à Mme F la somme de 96,86 euros. 
 9. En deuxième lieu, la CPAM du Val-d'Oise fait valoir qu'elle s'est acquittée des sommes de 35 564,73 euros concernant la prise en charge de Mme F au sein du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne entre le 18 octobre 2012 et le 15 novembre 2012, de 13 188,03 euros pour couvrir les frais hospitaliers de l'intéressée entre le 15 novembre 2012 et le 7 décembre 2012 au sein du groupement hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, de 89 522 euros de frais hospitaliers entre le 7 décembre 2012 et le 15 juin 2013 à l'hôpital Saint-Maurice, de 5 634,03 euros de frais hospitaliers entre le 29 juin 2016 et le 4 juillet 2016 au groupement hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon ainsi que de 15 037,77 euros de frais hospitaliers relatifs à la période du 4 juillet 2016 au 14 septembre 2016 à la clinique Mirabeau pour les soins de rééducation nécessaires à la suite de la contraction par Mme F de son infection nosocomiale. La CPAM soutient également qu'elle a participé à la prise en charge des frais médicaux de l'intéressée entre le 30 septembre 2016 et le 4 janvier 2017 à hauteur de 664,18 euros (consultation, imagerie et biologie), qu'elle s'est acquittée des sommes de 1 105,17 euros de frais pharmaceutiques entre le 5 octobre 2016 et le 5 janvier 2017, de 59,56 euros de frais d'appareillage le 7 octobre 2016 et de 2 089,43 euros de dépenses de transport (ambulances et taxis) pour la période comprise entre le 15 novembre 2012 et le 4 janvier 2017. Pour en justifier, elle produit notamment deux notifications des débours ainsi qu'une attestation d'imputabilité de son médecin conseil en date du 26 mars 2019. Dans ces conditions, le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne, qui ne remet pas sérieusement en cause le lien de causalité entre ces dépenses et l'infection nosocomiale mentionnée au point 5, n'est pas fondé à soutenir que les dépenses de la CPAM ne seraient pas établies. Il s'ensuit que la CPAM du Val-d'Oise est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne à lui verser la somme de 162 844,90 euros.  
 10. En troisième lieu, la commune de Le Plessis-Bouchard, qui est régulièrement intervenue à l'instance en qualité d'employeur de Mme F au titre des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959, soutient avoir pris en charge la somme de 59 363,94 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et de transport de Mme F pour la période du 23 juin 2013 au 2 décembre 2014 et en justifie en versant aux débats les bordereaux individuels de remboursement des frais en cause ainsi qu'un décompte d'honoraires dressant la liste de l'ensemble des prestations concernées en précisant, pour chaque dépense, son objet et sa date. Le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne ne conteste pas sérieusement, en se bornant à faire valoir que le rapport d'expertise n'a pas précisé que Mme F avait fait l'objet d'un examen hospitalier le 5 février 2014, que ces dépenses ne seraient pas matériellement établies. En outre, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, il résulte de l'instruction que les prestations dont la commune demande le remboursement sont bien en lien avec l'infection nosocomiale contractée par la requérante. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne à verser la somme de 59 363,94 euros à la commune de Le Plessis-Bouchard. 
 Quant aux frais divers relatifs à l'assistance par tierce personne avant consolidation : 
 11. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.  
 12. En l'espèce, l'expert et la CCI ont estimé que Mme F avait eu besoin, pour la période antérieure à la consolidation de son état de santé, d'une assistance à hauteur de cinq heures par semaine. Dans son avis du 29 juin 2017, la CCI a par ailleurs estimé, sans être contredite par les parties, que cette assistance ne nécessitait pas de spécialisation. La requérante soutient que l'expert a incorrectement évalué ses besoins mais elle ne verse aux débats aucun élément de nature à l'établir. Si Mme F produit des factures couvrant la période de janvier à juin 2014 concernant une prise en charge inférieure à dix heures par mois pour un taux horaire de 21,97 euros, ces factures, dont il y aurait en tout état de cause lieu de soustraire le crédit d'impôt associé, ne sont pas représentatives de la charge réellement supportée par la requérante au titre de cette aide. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir un taux horaire d'assistance par tierce personne de 15 euros. Il résulte par ailleurs du rapport d'expertise que Mme F a été hospitalisée du 4 octobre 2012 jusqu'au 15 juin 2013 puis du 29 juin 2016 au 15 septembre 2016 périodes au cours desquelles la requérante n'a pas eu besoin de recourir à l'assistance d'une tierce personne. Enfin, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, l'intéressée justifie ne pas avoir perçu d'allocations au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) sur la période concernée. Dans ces conditions, et en tenant compte d'une durée annualisée de 412 jours prenant en compte les congés payés et le cas échéant la majoration pour travail les jours fériés et dimanche prévues par le code du travail, le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne doit être condamné à verser la somme de 14 800 euros à Mme F à ce titre.  
 Quant aux pertes de gains professionnels avant consolidation : 
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme F, qui n'a pas été en mesure de reprendre son activité professionnelle à la suite de la contraction de l'infection nosocomiale, a été reconnue, le 4 octobre 2013, définitivement inapte à l'exercice de toute fonction et, en conséquence, a été placée à la retraite d'office pour raison de santé à compter du 1er juillet 2014. La commune de Le-Plessis-Bouchard, employeur de Mme F, fait valoir qu'elle a continué à verser à la requérante l'intégralité de son traitement jusqu'à sa mise à la retraite d'office et le justifie en versant aux débats les bulletins de paie de l'intéressée sur la période concernée ainsi qu'un récapitulatif de sa créance. Si Mme F a été placée en arrêt de travail à compter du 4 octobre 2012, l'expert a cependant considéré que les arrêts de l'intéressée jusqu'au 5 avril 2013 n'étaient pas directement liés à l'infection nosocomiale mais trouvaient au contraire leur origine dans l'accident de Mme F du 4 octobre 2012. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, il résulte de l'instruction que, pour la période du 5 avril 2013 au 30 juin 2014, la commune de Le-Plessis-Bouchard a versé 25 836,22 euros de traitement à Mme F et s'est acquittée à cet égard de 11 274,73 euros de charges patronales. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne à verser la somme de 37 110,95 euros à la commune de Le-Plessis-Bouchard.  
 14. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme F a été mise à la retraite d'office à compter du 1er juillet 2014 alors qu'elle aurait été en mesure de poursuivre son activité professionnelle si elle n'avait pas contracté l'infection nosocomiale mentionnée au point 5. Sur la base des avis d'imposition que la requérante verse aux débats au titre des années 2012 et 2013, le revenu annuel moyen de l'intéressée peut être évalué à la somme de 17 885,50 euros. Si Mme F justifie n'avoir perçu aucune rente d'accident du travail de la part de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), il est constant qu'elle a perçu, à compter du 1er juillet 2014, une pension de retraite. Il résulte ainsi de l'instruction que Mme F a perçu à ce titre 3 202 euros entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014, 6 323 euros au titre de l'année 2015 ainsi 6 540 euros au titre de l'année 2016. En outre, il n'est pas contesté que Mme F a perçu, à compter du 1er juillet 2014, une rente " maintien de salaire " de la part de son organisme de mutuelle d'un montant de 381,81 euros par mois. Dans ces conditions, le préjudice tiré des pertes de gains professionnels de Mme F, avant la consolidation de son état de santé, doit être évalué à la somme de 17 194,45 euros. Il y a dès lieu de condamner le centre hospitalier au versement de cette somme à l'intéressée. 
 15. En troisième lieu, et ainsi qu'il a été indiqué au point précédent, la CNRACL a versé, à compter du 1er juillet 2014, une pension de retraite à Mme F. Il résulte ainsi de l'instruction qu'entre le 1er juillet 2014 et la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressée, la CNRACL a versé à celle-ci la somme de 16 065 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne à verser cette somme à la caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la CNRACL. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant aux dépenses de santé après consolidation : 
 16. La CPAM du Val-d'Oise demande que le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne soit condamné à lui verser la somme de 3 058,99 euros correspondant aux frais médicaux (consultation d'un médecin généraliste) et aux dépenses pharmaceutiques (prescription de Feldene, de Flector et de Doliprane) nécessaires compte tenu de l'état de santé de Mme F, et ce, postérieurement à sa consolidation. Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier, l'expert a estimé dans son rapport que la prescription d'antalgiques et d'anti-inflammatoires devait être prise en compte au titre des dépenses de santé futures de l'intéressée. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne à verser la somme de 3 058,99 euros à la CPAM à ce titre. 
 Quant aux frais d'adaptation du logement : 
 17. Dans son rapport, l'expert a relevé que, compte tenu du handicap de Mme F, celle-ci devait vivre dans un logement de plain-pied équipé d'une douche à l'italienne et d'un siège de douche. La requérante fait valoir que, si le logement dans lequel elle résidait était adapté à son handicap, elle a été contrainte de le quitter en raison de son placement à la retraite d'office en date du 1er juillet 2014. Il résulte cependant de l'instruction que Mme F a continué de résider jusqu'en février 2017 dans la maison dans laquelle elle vivait depuis mai 2003. Par suite, elle n'établit ni l'existence d'un lien causal entre son déménagement de février 2017 et l'infection nosocomiale qu'elle a contractée en octobre 2012 au centre hospitalier d'Eaubonne ni même la réalité du préjudice qu'elle invoque compte tenu de la modicité de la différence des loyers en cause qui a pu être compensée par l'augmentation des aides personnalisées au logement (APL) perçues par Mme F. La demande de l'intéressée concernant ce chef de préjudice doit, dès lors, être rejetée.  
 Quant aux frais divers relatifs à l'assistance par tierce personne après consolidation : 
 18. La CCI a estimé, dans son avis du 29 juin 2017, que Mme F avait besoin, depuis la consolidation de son état de santé, d'être assistée de manière non spécialisée par une tierce personne à hauteur de cinq heures par semaine. Si l'intéressée soutient que son état de santé requiert une assistance extérieure d'une heure par jour pour la réalisation des actes du quotidien, elle ne le justifie toutefois pas. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice de Mme F entre la date de consolidation de son état de santé et la lecture du présent jugement, en le fixant, sur la base la base d'un taux horaire de 15 euros et d'une durée annualisée de 412 jours, à la somme de 26 000 euros. Pour la période postérieure au jugement, dès lors que les besoins d'assistance par tierce personne de Mme F peuvent être évalués à la somme de 3 300 euros pour une année et que celle-ci est âgée de 64 ans, il y a eu lieu, sur la base de la table de capitalisation de la rente viagère élaborée par l'ONIAM en 2022, d'évaluer son préjudice à la somme de 85 000 euros. Il s'ensuit qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne à verser à Mme F la somme de 111 000 euros au titre de ce chef de préjudice.  
 Quant aux pertes de gains professionnels après consolidation et à l'incidence professionnelle : 
 19. En premier lieu, Mme F soutient qu'elle a subi un préjudice de 20 744 euros de pertes de gains professionnels entre la date de consolidation de son état de santé jusqu'à ses 62 ans, date à laquelle elle aurait dû être admise à la retraite. Il n'est pas sérieusement contesté qu'en l'absence de contraction de la maladie nosocomiale mentionnée au point 5, Mme F, née le 6 septembre 1958, aurait exercé son activité professionnelle jusqu'à l'âge prévisible de départ à la retraite fixé à 62 ans. Il résulte par ailleurs des avis d'imposition que la requérante verse aux débats que celle-ci a perçu 6 578 euros au titre de l'année 2017, 6 628 euros au titre de l'année 2018 et 6 664 euros au titre de l'année 2019. En outre, et ainsi qu'il a été indiqué au point 14, il résulte de l'instruction que Mme F a perçu, à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'à ses 62 ans, une rente " maintien de salaire " de la part de son organisme de mutuelle d'un montant mensuel de 381,81 euros. Dans ces conditions et dès lors que le revenu annuel moyen de l'intéressée peut être évalué à la somme de 17 885,50 euros, le préjudice tiré des pertes de gains professionnels de Mme F entre le 1er juillet 2014 et le 6 septembre 2020 peut être évalué à la somme de 24 552,75 euros. 
 20. En deuxième lieu, la requérante demande le versement de 30 000 euros au motif que l'arrêt prématuré de son activité professionnelle l'a placée dans une situation d'isolement social. Le centre hospitalier, qui ne remet pas en cause la réalité de ce chef de préjudice, l'évalue à la somme de 6 000 euros. Il sera fait une juste appréciation du préjudice tiré de l'incidence professionnelle de Mme F en l'évaluant, dans les circonstances de l'espèce, à la somme de 6 000 euros. 
 21. En troisième lieu, si Mme F demande que le centre hospitalier d'Eaubonne soit condamné à lui verser une rente capitalisée de 43 909 euros en raison de la minoration de ses droits à la retraite, l'intéressée ne produit, malgré la mesure d'instruction effectuée en ce sens par le tribunal, aucun élément de nature à établir le montant du préjudice dont elle demande réparation. Dans ces conditions, dès lors que la réalité du préjudice qu'elle invoque est établie, il en sera fait une juste appréciation en évaluant la minoration de sa pension de retraite à 50 euros par mois et, par suite, en évaluant l'ensemble de son préjudice, sur la base de la table de capitalisation de la rente viagère élaboré par l'ONIAM en 2022, à la somme de 14 000 euros.   
 22. En quatrième lieu, la caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la CNRACL, demande que le centre hospitalier d'Eaubonne soit condamné à lui verser une somme correspondant, d'une part, aux pensions de retraite qu'elle a versées à Mme F depuis la consolidation de son état de santé et, d'autre part, aux pensions de retraite qu'elle sera amenée à verser à la requérante dans le futur. Il résulte cependant de l'instruction que, si Mme F a été placée à la retraite d'office en raison de son invalidité à compter du 1er juillet 2014, celle-ci aurait été, indépendamment de la contraction de l'infection nosocomiale mentionnée au point 5, admise à faire valoir des droits à la retraite le 6 septembre 2020. Dans ces conditions, la caisse des dépôts et consignations est uniquement fondée à demander que le centre hospitalier lui rembourse le montant des pensions de retraite versé à Mme F entre la consolidation de son état de santé et le 6 septembre 2020, soit, en l'espèce la somme de 24 869,92 euros. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier d'Eaubonne à verser à la caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la CNRACL, la somme de 24 869,92 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 23. Il résulte du rapport d'expertise que Mme F a subi, compte tenu de la contraction de l'infection nosocomiale, un déficit fonctionnel temporaire total entre le 18 octobre 2012 et le 15 juin 2013 puis du 29 juin 2016 au 15 septembre 2016 ainsi qu'un déficit fonctionnel de 50 % du 16 juin 2013 au 3 septembre 2015 puis du 16 septembre 2016 au 5 janvier 2017. Si Mme F soutient que l'expert a incorrectement apprécié les périodes pendant lesquelles son déficit fonctionnel était partiel, elle ne le démontre pas. Dans ces conditions, et en tenant compte d'un montant journalier de 16,50 euros pour un déficit fonctionnel total, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de l'intéressée en l'évaluant à la somme de 13 000 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 24. Dans son rapport, l'expert a évalué les souffrances de Mme F, avant consolidation de son état de santé, à 4,5 sur une échelle allant de 1 à 7. La CCI a retenu une position identique dans son avis du 29 juin 2017. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 10 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 25. Si l'expert et la CCI ont estimé que Mme F n'avait pas subi de préjudice esthétique temporaire, il résulte toutefois de l'instruction que celle-ci a subi une altération physique à la suite de la contraction de l'infection nosocomiale qui s'est manifestée par l'apparition d'une plaie purulente, une désunion de sa cicatrice en novembre 2012 et qu'elle a été sujette à une boiterie. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 26. Il résulte de l'instruction que, malgré la consolidation de son état de santé, Mme F souffre toujours d'une raideur à la jambe droite, d'une importante gêne fonctionnelle et qu'elle dispose d'un périmètre de marche limité. Ainsi qu'il a été indiqué au point 6, l'expert a évalué le déficit fonctionnel permanent de Mme F en lien avec l'infection nosocomiale, fondé sur son taux d'AIPP, à 25 %. Le centre hospitalier d'Eaubonne n'est pas fondé à soutenir que le déficit fonctionnel permanent de Mme F a été indemnisé dans le cadre de la réparation des préjudices tirés des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle de l'intéressée. Compte tenu de l'âge de la requérante à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 41 000 euros.   
 Quant au préjudice d'agrément : 
 27. Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise que Mme F n'était pas titulaire du permis de conduire et effectuait l'ensemble de ses déplacements en cycle. Dans son rapport, l'expert a relevé que l'intéressée était dans l'impossibilité de reprendre le vélo et qu'elle subissait en conséquence une " perte de l'autonomie de déplacement ". Le centre hospitalier ne remet pas en cause la réalité du préjudice d'agrément de Mme F et l'évalue à 1 500 euros. Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 28. Ce chef de préjudice a été évalué à 2 sur 7 par l'expert et par la CCI compte tenu, en particulier, de la boiterie de Mme F. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. 
 Quant au préjudice sexuel et au préjudice d'établissement : 
 29. Mme F soutient qu'elle a subi un préjudice sexuel et un préjudice d'établissement à la suite de la contraction de l'infection nosocomiale décrite au point 5 aux motifs, d'une part, que son handicap limite ses chances de nouer une relation affective durable et, d'autre part, qu'elle souffre désormais d'une gêne positionnelle. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en les évaluant à la somme de 1 000 euros. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'évaluer l'ensemble des préjudices dont Mme F demande réparation à la somme de 257 144,06 euros sous déduction de la provision de 9 420 euros déjà mise à la charge du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne. De même, il y a lieu de condamner le centre hospitalier d'Eaubonne à verser la somme de 165 903,89 euros à la CPAM du Val-d'Oise, la somme de 96 474,89 euros à la commune de Le Plessis-Bouchard et la somme de 40 934,92 euros à la caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la CNRACL.  
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 En ce qui concerne la demande de la CPAM : 
 31. Aux termes de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national des accidents du travail de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée () ". L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe respectivement à 110 euros et 1 114 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 32. La CPAM du Val-d'Oise demande la condamnation du centre hospitalier au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions. Le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne doit dès lors être condamné à lui verser la somme de 1 114 euros à ce titre. 
 En ce qui concerne la demande de la commune de Le Plessis-Bouchard :  
 33. Aux termes de l'article 3 du décret du 31 mars 1998 : " En contrepartie des frais qu'ils engagent pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée qu'ils ont versées soit à l'un de leurs agents victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet agent, les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 des lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. / () Cette indemnité est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues pour les créances desdits collectivités et établissements ". En référence au montant de l'indemnité mentionné au point 31, le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne doit également être condamné à verser la somme de 1 114 euros à la commune de Le Plessis-Bouchard. 
 Sur la mise hors de cause de l'ONIAM : 
 34. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les préjudices dont Mme F demande réparation relèvent exclusivement de la responsabilité du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne, de sorte qu'il y a lieu de mettre l'ONIAM hors de cause dans la présente instance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 35. D'une part, Mme F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 28 mai 2018. L'avocate de Mme F n'a pas demandé que lui soit versée par le centre hospitalier la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à sa cliente si celle-ci n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne le remboursement à Mme F de la part des frais exposés par elle, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle, dans la limite de 2 000 euros. 
 36. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme F, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Le Plessis-Bouchard, à l'ONIAM et à la CPAM du Val-d'Oise. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions par la caisse des dépôts et consignations, qui n'a pas fait précisément état des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne versera à Mme F la somme de 257 144,06 euros, sous déduction de la provision de 9 420 euros déjà allouée. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne versera à la commune de Le Plessis-Bouchard la somme de 96 474,89 euros. 
 Article 3 : Le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne versera à la CPAM du Val-d'Oise la somme de 165 903,89 euros. 
 Article 4 : Le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne versera à la caisse des dépôts et consignations la somme de 40 934,92 euros. 
 Article 5 : Le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne versera à la CPAM du Val-d'Oise et à la commune de Le Plessis-Bouchard la somme de 1 114 euros chacune au titre de l'indemnité de frais de gestion. 
 Article 6 : Le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne versera à Mme F la part des frais exposés par elle, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par la décision du 28 mai 2018 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Pontoise, dans la limite de 2 000 euros. 
 Article 7 : Le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne versera à la commune de Le Plessis-Bouchard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne versera à la CPAM du Val-d'Oise une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne versera à l'ONIAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : L'ONIAM est mis hors de cause. 
 Article 11 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 12 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, à la commune de Le Plessis-Bouchard, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse des dépôts et consignations et au centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne. 
 Copie sera adressée pour information à Mme G A D en sa qualité de curatrice de Mme F. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 et M. Goupillier, conseiller,  
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. GoupillierLa présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.