exécuté de bonne foi et de l'article 1104 du Code civil.

[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a délivré à la victime l'information prévue par l'article L. 211-10 du code des assurances.

L. 4121-1 du code du travail, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des dispositions des articles L. 1132-4 et L. 1152-3 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que le licenciement

somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société SELDAIX LABORATOIRE [T] en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute

L. 3171-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

450 du code de procédure civile

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

[H] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [25] de ses demandes reconventionnelles, y compris de sa demande au titre de l'article 700 du

Il appartient au juge de vérifier la commune intention des parties, conformément à l'article 12 du code de procédure civile.

L.421-12 du Code monétaire et financier (dans sa version alors applicable, issue de l'article 46 de la loi n° 2003-706 de 1 er août 2003) frappe de nullité les transactions sur un instrument financier

O... réplique que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 (réformé par la loi du 21 décembre 2006) prévoit que les recours subrogatoires des caisses