[N] [K] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de ce dernier au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

    En vertu de l'article 128 du code de procédure pénale (CPP) en vigueur à l'époque des faits, toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge dans les vingt-quatre heures, et ce

[F] [O] [Q], qui n'était investi d'aucun de ces mandats, ne peut se prévaloir de la protection instaurée par l'article L. 2421-1 précité ; que les articles L. 2234-1 et L. 2234-3 du code

O R D O N N E : Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre M. B...

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

[B] [PV] [TR] la somme de 250.000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné Mme [H] [O] [WL] [S] veuve [W] [UP], Mme [MB] [K] [UP]

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   :   «   1.

  France [GC], n o 25803/94, § 74, CEDH 1999 ‑ V, et Vučković et autres c.   Serbie , n o   17153/11 et 29 autres requêtes, § 68, 28 août 2012).

le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux

[T], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

ÚS 45/04 (publié le 17 juin 2005 sous n o 239/2005), par lequel elle annula la disposition de l’article 242 § 2 du CPP avec effet au 17   juin 2005 et constata que l’article   5 § 4 de la Convention

Toutefois, cette demande incidente n’ayant pas été préalablement signifiée à cette partie non comparante, elle est dès lors irrecevable, en application de l’article 68 du code de procédure civile et sera

[O] aux dépens; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par M.

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

D..., doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de