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Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. 1) Sur la prescription L'article L 1332'4 du code du travail dispose que 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

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3ème Chambre

DTA_2005356_20230929

Administratif

29 septembre 2023

traduit par une occupation du sol créant un risque ; - la voie de desserte méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles CO

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Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da1

Appel

23 janvier 2025

L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

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Chambre Sociale

644b63bfc51457d0f882ddb3

Appel

27 avril 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

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Chambre 4-5

65aa1fc3a34ad10008581739

Appel

18 janvier 2024

1154 du code civil.

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Chambre sociale

69612503cdc6046d47c26106

Appel

8 janvier 2026

A cet égard, le salarié invoque que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement nul, par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, dès lors qu'il a été porté atteinte

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Chambre 4-5

651fa4d6c601f0831899144a

Appel

5 octobre 2023

Leclerc' la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b07a

Appel

28 juillet 2022

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.

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5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f1

Appel

17 janvier 2023

[A] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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Chambre sociale

627df9590d41e0057d43e6e6

Appel

12 mai 2022

déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, * 4 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du

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4ème Chambre Section 3

697320b2cdc6046d47643739

Appel

22 janvier 2026

Elle invoque par ailleurs un droit à obtenir majoration de sa rente, réparation des préjudices visés à l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale mais également ceux qui n'y figurent pas.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101294

Cassation

14 novembre 2013

455 du code de procédure civile et L. 131-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ; 6°) Alors que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une cession de droits d'en rapporter la preuve

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Chambre 4-5

6438f1cca942a604f5e931bf

Appel

13 avril 2023

L1224-1 du code du travail, à la société REV, suite à l'expulsion de la société Le Vallon ordonnée par le tribunal de grande instance de Nice à compter du 7 août 2017.

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Chambre 4-5

63d3796cd1bc2605de4b45d3

Appel

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction de M. le Bâtonnier Jean-Claude Bensa, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a57d

Appel

23 avril 2024

L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10812

Cassation

13 juin 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

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Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd92

Appel

12 mars 2008

du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil

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Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fc

Appel

15 mars 2016

L3122-3 et D3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D3122-7-2 et D3122-7-3, à un décompte des heures supplémentaires moins favorable

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Chambre 4-5

64a7af2d3bcaf505db6962a6

Appel

6 juillet 2023

Enfin, en vertu de l'article 1134 du code civil et de l'article 1222-2 du code du travail, les contrats s'exécutent de bonne foi.

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