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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement
Source officielleChambre sociale
6867689add25744ff781d4ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement à ce titre. 7) Sur les astreintes L'article L 3121'9 du code du travail dispose que 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle
Source officielleChambre 4-5
6438f1cca942a604f5e931bf
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] à payer à [Localité 6] Village la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamne in solidum la Société Link Appartement Villa Hôtel et M.
Source officielleChambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion, - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et
Source officielleChambre 1-4
67ef733b4fc2fb864ebd1d32
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, - Condamne la SARL BABILOU IMMO au paiement de la somme de 3000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] au titre de l'article 700 du code de
Source officielle17e Chambre B
6031e10ea34bcbb4b056b7f2
14 juin 2018
14 juin 2018
L 1232-2 et suivants du code du travail, et qu'elle a privé le salarié de l'assistance d'un conseiller à l'entretien préalable au licenciement définie par l'article L 1232-4 du code du travail; Attendu
Source officielleChambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cb
13 avril 2023
13 avril 2023
qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6eb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1à L. 1153-3 est nul.
Source officielleChambre 4-5
65aa1fc3a34ad10008581739
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1154 du code civil.
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45dc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[J] au paiement d'une somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe25450008314722
25 avril 2024
25 avril 2024
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleChambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7381
4 avril 2024
4 avril 2024
Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. 1) Sur la prescription L'article L 1332'4 du code du travail dispose que 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de
Source officielle1ère Chambre
5fd930f92ea10d10d4913cb9
19 mai 2020
19 mai 2020
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d85
2 avril 2024
2 avril 2024
[L] ne répond aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8d2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92144
10 mars 2015
10 mars 2015
les faits prévus par l'article L. 8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Source officielleChambre sociale
642fb64fcece1704f5747645
6 avril 2023
6 avril 2023
[E] invoque un manquement aux dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail devenu 3121-65 I,3° qui prévoit : « L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49172
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [R] aux dépens de première instance et d'appel, en accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c2965179a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
*1 560 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - PRONONCE l'exécution provisoire de la décision conformément à l'article 515 du Code de procédure civile - CONDAMNE
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Source officiellePage 16 sur 21