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700 du code de procédure civile : 1500 euros - débouté la défenderesse de sa demande à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'AGEM aux

Source officielle

5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfc

Appel

7 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre sociale

64a7afee3bcaf505db6965b7

Appel

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa54a8361df277dc5988b

Appel

19 avril 2022

Sur l'article 700 du code de procedure civile Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 12 avril 2019 en ce qu'il a débouté M.

Source officielle

Chambre 4-5

63d3796bd1bc2605de4b45d1

Appel

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - débouté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mis les dépens à sa charge.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Source officielle

Chambre sociale

63d229e89b3c8605deec1e37

Appel

25 janvier 2023

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1.1 Sur l'inégalité de rémunération : En application de l'article 1353 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a391

Appel

1 avril 2025

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle

Chambre Sociale

64b0ec2ecc47fa05db2fc504

Appel

13 juillet 2023

[F] et la débouter de son action récursoire, - réduire le montant de la condamnation sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-5

642fb55ccece1704f574734f

Appel

6 avril 2023

1231-6 et 7 (ex-1153 et 1153-1) du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts (articles 1343-1 et 2 du Code civil).

Source officielle

Chambre sociale

69612503cdc6046d47c26106

Appel

8 janvier 2026

A cet égard, le salarié invoque que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement nul, par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, dès lors qu'il a été porté atteinte

Source officielle

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b07a

Appel

28 juillet 2022

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c4

Appel

11 octobre 2022

[R] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

Chambre sociale

65321aae9e4ea48318f5abf9

Appel

19 octobre 2023

[D] fonde cette demande sur les dispositions de l'article L 1226'11 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6eb

Appel

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1à L. 1153-3 est nul.

Source officielle

Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

Appel

3 avril 2025

n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu

Source officielle

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

[X] le paiement des sommes susvisées, en application des dispositions des articles L3253-6 et suivants du Code du travail. Au soutien de ses prétentions, M.

Source officielle

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