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[D] [X] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle

Chambre sociale

64b0e809c42a2105dbc59c3c

Appel

13 juillet 2023

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ( article L. 1221-1 du code du travail) et l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat (L. 4121-1 du même code).

Source officielle

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d0

Appel

19 octobre 2023

L'équité ne commande pas d'allouer quelque somme que ce soit au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

63d229e89b3c8605deec1e37

Appel

25 janvier 2023

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1.1 Sur l'inégalité de rémunération : En application de l'article 1353 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte

Source officielle

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

Source officielle

1ère Chambre

5fdeb3538d77e1854e3f4230

Appel

26 juin 2018

article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article

Source officielle

Chambre sociale

69612503cdc6046d47c26106

Appel

8 janvier 2026

A cet égard, le salarié invoque que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement nul, par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, dès lors qu'il a été porté atteinte

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Source officielle

Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion, - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et

Source officielle

Chambre sociale

66878cda05d6f7f678d49172

Appel

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [R] aux dépens de première instance et d'appel, en accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure

Source officielle

Chambre sociale

6162e8387dc295bdec6a56d9

Appel

29 septembre 2011

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens. Il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 4-5

64a7af033bcaf505db696248

Appel

6 juillet 2023

L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail pour les contrats à durée déterminée.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c29651798

Appel

1 juillet 2025

Ainsi, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6674

Appel

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; * l'a déboutée de sa demande d'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da1

Appel

23 janvier 2025

[V] à verser à la SARL LOCATAIRES SERVICES la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procedure civile ; condamné M. [V] aux entiers dépens. Le 13 octobre 2023, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681

Cassation

5 décembre 2012

L'article L. 1154-1 du même code (article L. 122-52 selon l'ancienne codification) énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit les éléments de

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Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

Appel

3 avril 2025

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant à nouveau, ' Débouter Monsieur [K] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la

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