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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
6629f364dc6faf000958888d
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA, 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRETENTIONS
695f7f32cdc6046d479b5f76
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par déclaration au greffe en date du 5 janvier 2025 à 12h15, [O] [T] a interjeté appel de cette ordonnance au visé de l'article L742-3 du CESEDA, faisant valoir que suite à l'accord implicite de prise
Source officielleRétentions
65ab732136bfc00008d68cc4
17 août 2023
17 août 2023
L'article L742-3 du CESEDA : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné
Source officielleRétentions
67ee177a51255e24994fc451
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'appel : Sur les nullités Sur l'irrégularité du ontrôle copéré par le service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales L'article 78-1 du code de procédure pénale
Source officielleRétentions
62ecb2d02a8cf5e2e9b21d81
4 août 2022
4 août 2022
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
64f816670a9accd9695a42e1
5 septembre 2023
5 septembre 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f6190d73a10ce27d76
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur ce, Il résulte de l'article L7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail
Source officielleRETENTIONS
6871efb157f38d6b27c276e5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[G] [M] affirme que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA qui doivent s'interpréter strictement ne sont pas réunies.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35395
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
65ab735636bfc00008d68cde
23 août 2023
23 août 2023
L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article
Source officielleSurendettement
65aec10954a01215df779668
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleRétentions
65ab735236bfc00008d68cdc
23 août 2023
23 août 2023
L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6614
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.'
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353cd
2 août 2023
2 août 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
68709fd0f0cfe7ae188fea80
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L742-4 n'exige pas que l'administration fasse la preuve que l'éloignement puisse intervenir à bref délai à ce stade de la procédure.
Source officielleRétentions
653b5966502b828318c4e480
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
62a2e0aa5a747ca9d45f1be4
17 mai 2022
17 mai 2022
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRETENTIONS
69ef1b41cdc6046d47aff0e6
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [O] [Z] [H] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a0f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le fond En vertu de l'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
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