OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

R624-2 et L.622-26 du code de commerce.

-19 du Code de Commerce

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L626-20 et R626-34 du code de commerce).

par les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce.