AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6629f364dc6faf0009588871
24 avril 2024
24 avril 2024
L622-7 du code de commerce ; que la déclaration des intérêts postérieurs est insuffisamment précise en ce qu'elle ne précise pas leur assiette, rendant impossible leur liquidation et donc leur admission
Source officiellePage 16 sur 22
Chambre Sociale
62f73eb543b00e05d4fac79f
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielle