L.433-1 et L433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; - condamner solidairement, à défaut in solidum, M.

6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par

l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi que les dépens d'appel.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en faire la preuve.

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

[E] [X] à verser à l'EPIC [Localité 6] HABITAT - OPH une indemnité de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -ordonner l’exécution provisoire. M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

L462-3 du Code de commerce, de saisir pour avis l'Autorité de la Concurrence sur la licéité du réseau de distribution sélective revendiqué par la requérante, Mais considérant que Coty a mis en place

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelé que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures

L'affaire a été renvoyée au fond en application de l'article 837 du code de procédure civile.

PARIS HABITAT-OPH a demandé également une indemnité de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il réclamait paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle demande aussi sa condamnation à lui verser la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Selon l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale la pathologie du salarié doit nécessairement être inscrite dans un des tableaux des maladies professionnelles ; que l'énumération des manifestations