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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
21 avril 2022
; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Il y a lieu de rappeler que l'article L323-3 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de
Source officielle9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
23 février 2012
Les deux contrats conclus en 1992 signés l'un avec la SEP le 13 février 1992, et l'autre avec B&W Marketing le 6 janvier 1992 sont en raison de leur date soumis aux articles L 212-4-8 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8520d41e0057d43e386
12 mai 2022
12 mai 2022
L214-5 et L321-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
Par ailleurs le délai décennal prévu par les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil est un temps d'épreuve de la solidité de l'immeuble et de la bonne exécution des travaux qui s'applique en particulier
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603279956c6a03ad932849f1
25 janvier 2018
25 janvier 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, Vu les articles L.133-1 du code de commerce, Vu les articles L.322-4 et L322-6 du code des transports, -
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Par application combinée des dispositions de l'article 2277 ancien du code civil et de celles de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82f
17 avril 2008
17 avril 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les seules parties représentées
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
6 avril 2023
Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit être fixée à la date du 10 septembre 2013, date à laquelle
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L110-4 du code de commerce, 122, 331 et suivants du code de procédure civile, 1146 (ancien), 1153 (ancien), 1230 (ancien) et 1231 (nouveau) du code civil, 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc5f94969a7c837dcbff6c
29 novembre 2018
29 novembre 2018
du Conseil Constitutionnel du 20 mars 2014, des articles L324-2 et suivants et D 324-1 et suivants du code du tourisme, de l'article 1-1 de la loi Hoguet, de l'article 121-1 et 112-2 du code pénal, de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'EPFIF a interjeté appel de cette décision suivant déclaration (LRAR) du 20 août 2024, reçue au greffe de la chambre 4-7 (expropriations) le 21 août 2024 (article R 311-24 du code de l'expropriation).
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, Monsieur [VF] et Maître [A] ne sont pas contractuellement liés et le premier ne peut rechercher la responsabilité du second que sur le fondement délictuel de l'article 1240 du code civil aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa44
28 août 2012
28 août 2012
Mme Y...a obtenu du président du tribunal de grande instance du Mans, le 29 mars 2010, une ordonnance, au visa de l'article 1844-4 du code civil, désignant Mme D..., en qualité d'administrateur ad hoc
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ae
14 mai 2013
14 mai 2013
L'article 4 de cette convention stipule : " § 1er.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b4
14 mai 2013
14 mai 2013
L'article 4 de cette convention stipule : " § 1er.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110826
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L'article L321-19 du même code précise que la preuve de cette participation directe et effective à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens.
Source officiellePage 16 sur 17