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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69732c52cdc6046d4765111f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[O] tendant à voir rejeter les prétentions non motivées de la société [10] [I] doit être rejeté. 2- Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L3121-1 du code du
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
le conclut à tort la BNP Paribas Personal finance, d’autant qu’aucune demande en ce sens ne lui a été adressée comme le permet l’article 1183 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dac
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10851
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[N] dépassait régulièrement la durée maximale hebdomadaire de 48 heures fixée par l'article L3121-35 du code du travail ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34
Source officielleChambre 4-4
5fdac9d215c0ba5c0e96a570
23 mai 2019
23 mai 2019
Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).
Source officielleChambre sociale
64c35c3cf01612d969defee3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il ressort des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives
Source officielleChambre 4-2
652a30127ed1ea8318112385
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c72
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Il ne s'agit donc pas d'un motif prévu par l'article L1242-2 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L3121-33 du même code précise que 'I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c03d0bfa3a395142d55c6a
16 août 2024
16 août 2024
Sur le moyen lié au manquement aux dispositions de l'article L3212-4 du code de la santé publique Le conseil de M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f083189917a5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code : I. ' A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1o et 2o du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
un objectif de politique sociale au sens du paragraphe 3 de l'article 12 de la Directive Services 2006/123/CE, et comme une raison impérieuse d'intérêt général au sens de l'article 11 de la Directive
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officielle1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a80
6 octobre 2022
6 octobre 2022
commandés à la société SOLEDO consistant en l'intégration en toiture de panneaux photovoltaïques étant à leur avis des travaux de construction visés par l'article L312-2 du code de la consommation qui
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
11 mai 2011
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603269fd5ecb8c9ea83495a9
7 février 2018
7 février 2018
L3121-38 du code du travail, d'un forfait mensuel de 123 heures par mois complet'.
Source officiellePage 16 sur 29