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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10857
21 octobre 2020
21 octobre 2020
MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient
Source officielleJLD
68e42f3a681ed727f2a63439
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [E] [L] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a9c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon l'article L3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque
Source officielleJLD
6696bc8a9a603a692911c709
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[U] [C] et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf152
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[M] une indemnité égale à 6 mois de salaire, heures supplémentaires comprises, soit 15 086 euros. 3-Sur le repos compensateur L'article L3121-11 du code du travail applicable à l'espèce disposait
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d7ff4ecdc6046d47af7c66
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L3212-7 du code de la santé publique dispose qu’à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent
Source officielle1ère Chambre
670d48665434c02d9882c702
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses conclusions du 21 mai 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande de : Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10942
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Bourges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Stef transport Bourges à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac0
16 mars 2017
16 mars 2017
L 3211-12-1 et L 3211-12-2 du code de la santé publique, ainsi que les articles L 3212-1 et suivants du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cff
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d6
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme
Source officielleChambre des étrangers
6787524efc8e837eda8a61e2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
prise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles sur le fondement des dispositions de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94750
13 septembre 2019
13 septembre 2019
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Source officielleJuge Libertés Détention
6635273ee4b5292aaa65eb3f
22 avril 2024
22 avril 2024
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L. 1235-4 du même code dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et l'article L. 1235-4 du
Source officielleChambre 4-2
65ab707c36bfc00008d68b7c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
Source officielle1re chambre civile
68e89640f14914fb075ebcc7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l'appel : L'article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose: 'I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb6a787b00d948bffb3d2d
13 mars 2019
13 mars 2019
Sur le fondement de l'article L3141 '5 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui voit l'exécution de son contrat de travail suspendu, doit tout
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
[O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'EPA ORSA a interjeté appel le 16 février 2018.
Source officiellePage 16 sur 41