Selon lui, le but de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale n'est pas de restreindre l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles en n'indemnisant qu'à compter de la date du certificat

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

Sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine

Qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas respecté la procédure de convocation à entretien préalable et n'a pas motivé la lettre de licenciement, conformément à l'article L. 1232-1 du code du travail.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023, en audience publique, devant Mmes M.

D'une part, aux termes de l'article D. 612-6 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative sont

Baron) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1233-69 du code du travail. 12.

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, destiné à garantir le caractère contradictoire de la procédure d'instruction

R. 143-25 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que peut être reconnu inapte au travail, l'assuré

du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ; 3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier

MOTIFS L'article L.351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L.351-7 bénéficient d'une retraite à taux plein, même

L'article R. 434-32 du même code précise que " Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

[L], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2026, en audience publique

L3 141 15 du code de la sécurité sociale et d'autre part le montant de l'avantage calculé, 470,83 euros, est supérieur à l'avantage aux vieux travailleurs salariés qu'elle revendique, 1-2) le calcul

L. aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; * elle méconnaît les stipulations de l'article