Sur la demande en paiement Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

titre principal, - Dire et juger que les parties n'ont pas entendu faire application de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - Débouter M.

L211-1 du code de la consommation ; 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que le sinistre n'était pas

Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier

[I] [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1130, 1137 et 1143 du code civil et des articles L.111-1, L. 121-8, L. 132-3, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L.221-29 et L. 242-1 du code de la consommation

Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient

du 11 mars 2016 ; que sont donc applicables les dispositions précitées sur le droit de rétractation prévue à l'article L 221-1 par le code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du

domestiques (2ème alinéa de l'article L 213-1 du Code rural), Mme Y...

L. 111-1 du Code de la consommation et 1130 du Code civil

L215-1 du code de la consommation.

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.

et d'autre part, de la nullité de ce contrat qui est encourue sur le fondement de l'article L242-1 du code de la consommation.

Pour s’opposer aux moyens de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions des articles L.111-1 et L.221-9 du code de la consommation, elle réplique que le contrat a été conclu entre

L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en

Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Elle considère que c'est à tort que le tribunal de commerce a écarté l'application des dispositions du code de la consommation, le contrat ayant été souscrit lors d'un démarchage dans ses locaux et que

475-1 du code de procédure pénale.

815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision