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Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle

POLE SOCIAL

69655115cdc6046d47104f56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Il travaille à [3], comme opérateur production filetage, travail debout et parfois assis.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6780b92bb10ab0632f7049a0

Appel

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée: L'article L1243-1 du code du travail dispose: 'Sauf accord des parties, le contrat de

Source officielle

Pôle social

67fd504ae85d0474bddb395d

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e7e85d0474bddb462f

T. Judiciaire

4 avril 2025

L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c405

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la [9], dans les deux jours suivant la date

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Chambre civile

69855a05cdc6046d47209a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50f0e85d0474bddb471e

T. Judiciaire

4 avril 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

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2ème chambre

659e4a965537980008847439

Appel

9 janvier 2024

Agricoles du Lauragais demandant, au visa des articles 783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945,

Source officielle

CTX AIDE SOCIALE

663a708172c3aeb182138cf1

T. Judiciaire

24 avril 2024

L. 213-1. » Ainsi, aux termes de l'article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89202ef4af38960cc54

T. Judiciaire

4 avril 2025

Seules les séquelles imputables à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle peuvent ouvrir droit à l'indemnisation prévue par les articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc69

T. Judiciaire

4 avril 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

- Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L.

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Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a406

Appel

7 mai 2007

L143-11-1-2o du Code du Travail, Rejette les demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement à hauteur d'un mois de salaire et pour licenciement dépourvu de cause réelle

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69669fbccdc6046d472ddce3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [R] [V], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL

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Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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Chambre commerciale

69df253ccdc6046d47484042

Appel

13 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société [F] [A] fait valoir les dispositions des articles L110-3 et L123-23 du code de commerce, et la jurisprudence selon laquelle le juge doit prendre en compte la relation

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CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90e4

T. Judiciaire

9 avril 2024

Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 prévu à l'article L. 821

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921

Cassation

5 mai 2010

, portant les dénominations le second de "contrat d'engagement à durée déterminée artistes du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du

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