AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
668d7ec553e3bdd077866e58
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il demande la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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LOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4af1f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que la surface pondérée doit être fixée à 243m2 conformément à la charte, étant rappelé que les locaux comportent d’importantes
Source officielle