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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90848
25 juin 2013
25 juin 2013
700 du code de procédure civile et a débouté la sarl Au Jardin des Pains de sa demande de 1200 ¿ formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032214d35e50e58881e4998
11 avril 2018
11 avril 2018
L.1235-4 du Code du travail, - débouté Monsieur [J] [F] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté la SAS JST TRANSFORMATEURS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420
2 décembre 2009
2 décembre 2009
700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10958
27 septembre 2017
27 septembre 2017
R.1452-7 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87053
19 avril 2004
19 avril 2004
Sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail Ce texte d'ordre public qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats, en prévoyant la persistance des contrats
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a7
10 février 2006
10 février 2006
Sur le licenciement pour inaptitude : Aux termes de l'article L122-32-5 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ae
24 mars 2017
24 mars 2017
2012, de dire que la clause litigieuse contrevient au même principe tel qu'il résulte de l'article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle qui a transposé l'article 1§ 4 de la directive ; que le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00274
3 février 2010
3 février 2010
4 et 5 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans ces circonstances, (conformément à l'article L1226-4 du Code du travail), nous sommes donc contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude définitive d'origine non professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
L122- 14- 4 du code du travail * 36 317 euros au titre de la prime de langue non versée * 5 337 euros à titre d' indemnité de licenciement * 5 929 euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033d78890c7a38950b1c064
22 mars 2017
22 mars 2017
Elle estime que la procédure est donc régulière. *** Les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions des articles L1226-10 et L1226-15 du Code du travail et constaté que la justification
Source officielleChambre 4-5
653219d09e4ea48318f5a993
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394
1 février 2012
1 février 2012
L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153
10 novembre 2009
10 novembre 2009
4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2b27ef77d000880b6b7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[P] de sa demande au titre de la non reprise de son salaire en application de l'article L1226-4 du code du travail, - débouté M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300010
4 janvier 2012
4 janvier 2012
L162-1 du Code rural ; 2°) ALORS QU'un chemin rural peut devenir un chemin d'exploitation de par son changement d'affectation ; qu'ainsi, un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc2626
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, - débouté la société S.A.S TRANSPORTS LOCATION MAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, le remboursement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f03e
24 mai 2011
24 mai 2011
L1226-10 du code du Travail précité ; Et attendu que la société Exacompta se contente d'affirmer que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626
13 octobre 2015
13 octobre 2015
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail,
Source officiellePage 16 sur 71