Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L1233-66 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acception [l'acceptation]

- débouté la société Serned de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [J] aux dépens de l'instance. M.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L 1245-1 du Code du travail.

000 euros nets en réparation du préjudice du salarié au titre du non-paiement du salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - 500 euros nets de dommages et

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont l'autorisation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : Au terme de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

La société DHL SOLUTIONS a, par suite, saisi en application de l'article L2414-1 du code du travail, l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation du transfert du contrat de travail de ce salarié

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

L' UNEDIC AGS CGEA conclut également à l'applicabilité des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du Code du travail.

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

AUX MOTIFS QUE l'article L1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-3 du même Code dispose

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive