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949 résultats pour « Article L1241-5 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873326c1d4e9057d612e60

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

l'espèce ont été conclus pour des motifs conformes à l'article L 1251-6 du code du travail, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209edc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SMA SA la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction ; Par jugement réputé contradictoire du 7 juillet 2023, le

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

Appel

31 août 2023

31 août 2023

l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale'.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e897eb6d821fc8a3c6557a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et soulève pour la première fois la violation de l'article L141-2 dudit Code.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A

671b35522edfb0b58c05eac1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle relève que l'article L121-12 du Code des assurances, relatif à la subrogation légale, n'exige pas que le paiement soit concomitant à la signature de la quittance subrogative, cette condition n'était

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e5f33ce11beca089b88d1c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2025 à 14h06 ordonnant une deuxième prolongation du placement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

octobre 2023, pour entendre : Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300142

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

(a ); Article VII, 1.b) et l); Article VIII.1; Article VIII, 3. (c); Article VIII, 4. (a), (b) et (c); Article X, 1. (e); Article X, 5.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808de

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Selon l'article L121-1 du même code, 'Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b8

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0cfec25a97f0381f4b58

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Elles ajoutent que la société GEFCO en sa qualité de commissionnaire de transport est garant, en vertu de l'article L132-5 du Code de commerce français, de la perte des marchandises, que du fait des pertes

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

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CA

ETRANGERS

64d5cfbd9c17ddd969ec6295

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.813-13.

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CA

Rétention Administrative

69b16af6cdc6046d4748010e

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66a1ea97f87273063ab3f5e8

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT à l'appel

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CA

Chambre 4-6

5fe1d5bee6c8c66e59c58d50

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

par l'article L1243-1 du code de travail ; que la société Sibama devait donc justifier de l'existence d'une faute grave, de la force majeure ou une inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'elle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application des articles L. 245-2 et suivants et de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que du référentiel figurant à l’annexe 2-5, peut prétendre à la prestation de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6438f205a942a604f5e932a5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en

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