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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c2
28 février 2019
28 février 2019
L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163c2c11a5f0a71dc3c91d1
6 avril 2010
6 avril 2010
EURO DISNEY ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-les sanctions antérieures Considérant qu'aux termes des articles L1331-1 et L1333-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations
Source officielle2e chambre sociale
6971ff43cdc6046d473aa475
21 janvier 2026
21 janvier 2026
-6 et L 3253-17 du code du travail ; Rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée par application de l'article D 3253-5 du code du travail, que les sommes fixées au titre de l'article 700 du CPC et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445af
25 février 2016
25 février 2016
L'article L123-1 du code du cinéma dispose que : «'Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L122-1 doivent
Source officielleChambre 1-4
626b80abd1fb03057d9a4e99
28 avril 2022
28 avril 2022
Par décision du 25/05/2021, la tribunal de commerce d'Aix -en-Provence a: - Constaté que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L 113-1 du code des assurances
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Attendu que la société Sofemo devenue Cofidis invoque les dispositions de l'article L110-1 du code de commerce, considérant que la production et la revente d'énergie constituent un acte de commerce par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300980
19 septembre 2012
19 septembre 2012
L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de préempter à un prix inférieur à celui auquel la vente a été autorisée par le juge commissaire, la Cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement
Source officielleChambre 1-4
69d8a494cdc6046d47bd6198
9 avril 2026
9 avril 2026
La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00316
26 mars 2013
26 mars 2013
X... à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à application de l'article L. 133-6 du code de commerce et rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
18 janvier 2023
des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
500 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article
Source officielleChambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
10 avril 2025
le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
68f90a49de0ebe408da4f3a3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[W] [I], la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER Mme [U] [I] à verser à la SCI D'ILYES, la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a57ffc2c8318edff87
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616258eda2370d151415abb5
6 février 2014
6 février 2014
Entre temps la loi du 17 décembre 2008 est venue modifier l'article L1237-5 du Code du travail, en y ajoutant les alinéas suivants : 'Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article
Source officielle4ème chambre
69e84705cdc6046d4716e4b0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[C] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, JUGER CE recevable et fondée en ses demandes
Source officiellePage 16 sur 223