des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDEUR: Monsieur [S] [B] né le 26 Février 1196 à [Localité 6] - MAROC, demeurant [Adresse 2] non comparant D

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

L142-1 7°, R. 142-13 et suivants du code de la sécurité sociale.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation, en application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [M].

L'article L.121-2 du même code précise néanmoins que ces dispositions ne sont pas applicables (4°) aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

L'article L 161-9 du code de la sécurité sociale dispose que : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-

L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [7] ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Il considère donc qu'il pouvait bénéficier des règles protectrices des articles L1226-7 et L1226-9 du code du travail qui prévoient d'une part que «le contrat de travail du salarié victime d'un accident

[P] à payer à la société Arcande la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [P] aux entiers dépens.

L1226-23 du code du travail dont il ne remplit pas les conditions d'application ; Mais attendu, qu'en application de l'article L1226-1 du code du travail, Monsieur X..., qui était en arrêt de travail

Security Services n'a pas respecté les dispositions de l'article L1226-4 du code du travail En conséquence, - condamner la SAS Protectim Sécurity Group venant aux droits de la SAS Protectim Security

Sur la contestation de la longueur des soins et arrêts Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d’imputabilité