En effet, en application de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

manifestement infondée sans procéder à l’audition de l’intéressé. 19.

Le requérant invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Il invoque l’article   6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 1 «   Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I

    Voici les dispositions pertinentes du code russe de l’exécution des peines de 1997   : Article 9 Méthodes classiques de correction «   2.

Slovaquie [GC] et Maria Atanasiu et autres c.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l’article 14 de la Convention.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

Norvège , 19 février 1996, § 39, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ I, et Hermi c. Italie [GC], n o 18114/02, § 60, CEDH 2006 ‑ XII). 51.

  » 19.     L’article 705 du code civil dispose ce qui suit   :   «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

  » Article 7 « Sont considérées comme des ingérences illégitimes dans la sphère de protection délimitée par l’article 2 de la présente loi   : (...) 3.

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. 25.

  » 19.     Cet article établit le concept d’acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l’Etat.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 Injure «   1.