des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, ensemble ledit cahier des charges

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'office public sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-23 du code de l'énergie, auquel renvoyait le cahier des charges de l'appel d'offres litigieux : " Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats

Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer

, Vu les articles 1134 et suivants, 1253 et suivants, 1625 et 1626, 1382 et suivants du code civil, Vu l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme Vu l'article 446-2 du Code de Procédure Civile,

et le contenu des garanties à apporter est définie au cahier des clauses particulières valant cahier des charges ; que l'article 2 du cahier des clauses particulières énonce : « en ce qui concerne

EN CONSEQUENCE; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AVANT DE PRENDRE SON ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DARAUX, SIS RUE EDMOND B... A TOULOUSE ET AUTORISANT LA DAME Z...

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'au vu des articles L. 223-2 et suivants du Code du travail, l'employeur

311-1, 311-3 et 311-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................

de la commune et/ou de la société Sade Cgth une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre les dépens à leur charge définitive.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société d'Applications Générales des Echangeurs d'Ions (SAGEI

2 du cahier des charges du lotissement du Parc Pereire du 22 décembre 1958 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des charges, pourtant expressément invoquées, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à énoncer, pour accueillir la

On le voit, l'objet même des dispositions de l'article 3 du cahier des charges correspond matériellement à la nature d'une règle d'urbanisme.

autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés