Article 3 : La commune de Moorea versera à M. B une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.

A a également bénéficié d'une seconde immersion au guichet professionnel du CTC de Limoges en mai 2017. Par ailleurs, comme il a été indiqué au point 5, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du salarié (avis d'inaptitude définitive médecine du travail du 18 novembre 2008, production), et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu article 1103, ensemble le principe faisant interdiction

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’ONIAM rejette par ailleurs toute application du délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, et rappelle que le titre exécutoire n°913 mentionne bien en son verso le délai applicable en cas

Selon l'article 1466 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1506, 3°, du même code, applicable à l'arbitrage international, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime

une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Par ailleurs, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, lorsque l'ONIAM s'est substitué aux assureurs de personnes considérées comme responsables

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

L'article R. 4541-9 du code du travail prévoit que': Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R. 4541-5 ne peuvent pas être mises

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, [I] [V] a demandé de : 'Vu les articles 544 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1, 491, 700, 835, 905-1, 905-2, 910-1 et 911

32-1 du code de procédure civile, outre une indemnité de 15.878,15 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.